APRÈS ART. 81	N°II-503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-503
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Fait et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II dela sixième partie du code du travail est complétée par un articleL. 6243‑1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-3. – Pour les contrats d’apprentissage conclusavec des employeurs relevant des secteurs de l’économie sociale etsolidaire identifiés comme d’intérêt général, le montant de l’aideunique à l’embauche d’apprentis est majoré de 1 000 euros.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cettemajoration. »
II. - La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de lasixième partie du code du travail est complétée par un article L.6243‑1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-4. – Les structures de l’économie sociale etsolidaire, identifiées dans les secteurs considérés comme desservices sociaux d’intérêt général, mentionnées à l’article L.6243‑1-3 du code du travail et ou structures de l’économie socialeet solidaire, situées dans les zones rurales ou les quartiersprioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d’unfonds de soutien à l’apprentissage destiné à compenser les surcoûtsliés à l’encadrement des apprentis.
Ce fonds est géré conjointement par l’État et les conseilsrégionaux.
Les modalités de son financement et de sa répartition sontfixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de réduction progressive des aides à l’embauched’alternants, les secteurs de l’économie sociale et solidaire,notamment ceux de l’aide à domicile, de l’insertion, dumédico-social et de l’éducation populaire, rencontrent de fortesdifficultés pour attirer et former des jeunes. Ainsi, en 2019,seuls 16,9 % des salariés de l’économie sociale et solidaire (ESS)étaient âgés de moins de 30 ans, contre 22,8 % dans le secteurprivé hors ESS.
Ces activités sont pourtant socialement indispensables. Sans unsoutien différencié, leur capacité à former durablement de nouveauxprofessionnels et à répondre aux besoins sociaux sur l’ensemble duterritoire est compromise.
En majorant l’aide à l’embauche d’apprentis de 1 000 euros, leprésent amendement poursuit l’objectif de renforcer l’attractivitéde l’apprentissage dans les structures de l’économie sociale etsolidaire, afin de répondre à leurs difficultés de recrutement dejeunes salariés.
Ce dispositif, ciblé et à coût maîtrisé, contribuerait à la foisà la pérennité de ces structures et à l’insertion professionnelledes jeunes dans des métiers utiles à la cohésion sociale.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Employeurs del’Economie Sociale et Solidaire (UDES).