ART. 49	N°II-506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-506
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Minard et Mme Blin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	54 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	54 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	54 000 000	54 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de retirer 54 millions d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’actionn°01 : “Aide juridictionnelle” du programme n°101 : “Accès au droitet à la justice” et de les attribuer à l’action n°1 « Garde etcontrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein duprogramme 107 « Administration pénitentiaire ».
L’aide juridictionnelle, aide financière ou juridique que l’Étataccorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pouraccéder à la justice, voit ses crédits augmenter encore cetteannée, pour atteindre un coût de plus de 714 millions d’euros, soit54 millions d’euros de plus par rapport à 2025. Cet amendementpropose de geler les subventions en faveur de cette aide, donc delui appliquer le principe de l’année blanche, alors que son coûtest exponentiel. Il est en effet passé de 419 millions d’euros en2020 à 717 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 71%.
Cette aide n’était pas accessible aux personnes en situationirrégulière sur notre territoire avant une décision prise par leConseil constitutionnel le 28 mai 2024, permettant désormais auxclandestins d’y accéder.
Au vu du nombre d’étrangers présents illégalement en France, cetélargissement de l’aide juridictionnelle laisse craindre uneexplosion de son coût, qui est déjà exponentiel.
Or, il est totalement inacceptable que les Français financentles frais de justice des personnes qui se maintiennent illégalementsur notre territoire. Le fait que de l’argent public puisse êtreutilisé pour payer par exemple les frais d’avocat d’une personneconcernée par une mesure d’éloignement (OQTF, ITF, expulsion…) pourtrouble à l’ordre public, dans le but de permettre à celle-ci decontrer les décisions de l’Etat et de se maintenir sur leterritoire malgré le danger qu’elle représente pour la société, estaberrant.
Cet amendement retire donc les 54 millions de créditssupplémentaires accordés cette année à l’aide juridictionnelle pourles allouer à l’administration pénitentiaire. Alors que l’onrecense chaque année environ 4500 agressionsphysiques de surveillants pénitentiaires, il convient dese doter des moyens nécessaires pour améliorer la surveillance desdétenus et la protection des surveillants, mais aussi pour mieuxrépondre aux enjeux de la gestion des détenus radicalisés ou encorepoursuivre le déploiement de dispositifs de sécurité (brouilleurs,dispositifs anti-drones...) dans les établissements sensibles.