ART. 49	N°II-509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-509
présenté par
M. Nury, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Boucard, M. Rolland et Mme Louwagie
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter la ligne “Accès et retour àl’emploi” de 40 millions d’euros dont était doté le Fonds dedéveloppement de l’inclusion (FDI) que le PLF 2025 asupprimé.  
Le FDI a pour objectif de développer et soutenir lesstructures d’insertion par l’activité économique (SIAE), et doitservir à financer différents types d’actions comme l’aide audémarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, àl’adaptation et à la diversification des activités, l’aide àl’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluationet l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à laconsolidation financière.
Cet amendement augmente par conséquent de 40 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour des raisons de recevabilité budgétaire, la ligne “soutiendes ministères sociaux” est réduite de 40M€ sur l’action n°31 «Affaires immobilières». Nous demandons la levée du gage.