ART. 49	N°II-512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-512
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	93 833 512	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	93 833 512	
SOLDE	-93 833 512	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion catastrophique des finances publiques par lesgouvernements successifs a mis la France dans de très gravesdifficultés, compromettant la capacité de l’État à financer sesmissions régaliennes et sociales.
Cet amendement d’appel vise à répondre à l’urgence de lasituation des finances publiques et à mettre un terme à la gabegiegénérée par le mille-feuille administratif, dont la complexité etles doublons entraînent une explosion incontrôlée des dépensespubliques.
Le rapport de Boris Ravignon évalue le fardeau du mille-feuilleadministratif à 7,5 milliards d’euros, dont 117 millions d’eurospour les seules régions, principalement en raison del’enchevêtrement des compétences.
Le redécoupage de la carte régionale de 2016 (fusion desrégions) n’a par exemple pas tenu ses promesses. Présentée commeune mesure de rationalisation budgétaire et d’efficacitéadministrative, cette réforme a en réalité engendré desaugmentations significatives des dépenses de fonctionnement desconseils régionaux. L’élargissement des périmètres régionaux s’estaccompagné de coûts supplémentaires liés à la réorganisation desservices, à la multiplication des sièges administratifs, et à lahausse des dépenses de personnel et de communication.
Cette réforme a par ailleurs éloigné les Français de leursélus, accentuant le sentiment de fracture territoriale et dedéconnexion entre les citoyens et les institutionslocales. 
Ainsi, il est proposé de diminuer de 10% le montant des créditsdestinés à la dotation générale de décentralisation des régionsafin de rationaliser les dépenses publiques et de supprimer lescoûts indus, tout en réalisant les économies nécessaires auredressement de nos finances publiques.
Cet amendement d’appel a aussi pour objectif de lancer le débat surles trop nombreuses strates administratives.  
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 93 833512 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, l’action n° 05 « Dotation générale dedécentralisation des régions » du programme n° 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements».