APRÈS ART. 65	N°II-517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-517
présenté par
M. Nury, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin, M. Boucard et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de l’énergie est ainsimodifié : 
1° L’article 121‑7 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 4° est abrogé ;
2° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
– L’article L. 311‑10 est abrogé ;
– L’article L. 311‑12 est ainsirédigé : 
« Art. 314‑12. – Les candidats retenusdésignés par l’autorité administrative bénéficient, selon lesmodalités prévues par la procédure de mise en concurrence d’uncontrat d’achat pour tout ou partie de l’électricitéproduite »
b) Les sections 1 à 5 du chapitre IV sontabrogées ;
II. – Les contrats en cours à la date d’entrée envigueur du présent article continuent de produire leurs effetsselon leurs stipulations initiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, le financement public des énergiesrenouvelables en France, principalement via la Contribution auService Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé en unvéritable gouffre financier, dont les conséquences sont lourdes etnéfastes pour les consommateurs, les finances publiques et lacompétitivité économique du pays.
La CSPE, instaurée pour compenser le surcoût lié audéveloppement des énergies renouvelables, est financée par une taxeprélevée sur les factures d’électricité. Or, cette taxe a connu uneaugmentation exponentielle, passant d’environ 3 €/MWh en 2003 àprès de 30 €/MWh en 2025, soit une multiplication par 10. Cettehausse spectaculaire traduit la croissance incontrôlée des chargesliées aux subventions versées aux producteurs d’énergiesrenouvelables, en particulier pour l’éolien terrestre, l’éolien enmer et le photovoltaïque. La part de la CSPE finançant lesEnR est estimée à près de 7,6 milliards d’euros pour 2026par la CRE, sur un total de CSPE qui attendra environ 13milliards, dont une part importante sera supportée directement parl’État via ses ressources budgétaires.
L’effet immédiat est donc double : une explosion de la factured’électricité pour les ménages et les entreprises, et unalourdissement des charges publiques, en contradiction totale avecles objectifs d’efficacité économique et de maîtrise des dépensespubliques. Par ailleurs, la charge supportée par le contribuableest non seulement croissante mais également volatile, du fait desmécanismes d’intégration de la production intermittente quiprovoquent de fortes fluctuations des prix sur les marchés del’électricité.
De plus, la compétitivité de ces filières renouvelables n’estpas avérée. Le coût moyen de rachat de l’électricité produite parl’éolien terrestre est de l’ordre de 185 €/MWh, quand le coût moyende production d’un MWh d’électricité par EDF est d’environ 60 €. Cedifférentiel creuse un subventionnement massif sans que lesénergies renouvelables soient autonomes ou compétitiveséconomiquement.
Cette situation découle d’une stratégie énergétique basée sur untout-renouvelable promu sans adaptation des mécanismes de soutien.La forte intermittence de ces sources - dépendant du vent etdu soleil - génère des épisodes de surproduction qui font chuterles prix de marché, nécessitant un complément de rémunérationcroissant pour compenser les producteurs. La PPE 3 prévoitd’ailleurs de continuer le financement de projets, se basant surdes hypothèses de consommation totalement irréalistes. 
En outre, la filière renouvelable reste largement dépendante dessubventions publiques. Elle n’a pas atteint le seuil de maturitéqui lui permettrait de s’autofinancer ou d’exister sans aides, cequi remet en question la viabilité économique à long terme de cemodèle.
Pire encore, cette dynamique de subvention croissante favorisela rente pour des promoteurs privés au détriment de l’intérêtgénéral, en privatisant les gains et socialisant les pertes. Lesystème ne bénéficie pas aux usagers, qui voient leurs facturesaugmenter sans amélioration réelle de la qualité ou de la sécuritéde l’approvisionnement.
Ainsi, poursuivre le financement des énergies renouvelables dansces conditions revient à condamner les Français à des facturesd’électricité toujours plus élevées, à creuser le déficit public età alimenter un modèle économique inefficace qui freine lestransitions énergétiques alternatives, notamment l’innovation dansles technologies de stockage ou l’efficacité énergétique.
Une pause dans le financement public des énergies renouvelablesest indispensable pour rétablir une vision économique rigoureuse,réévaluer la stratégie énergétique et garantir une meilleuremaîtrise des coûts pour les consommateurs et l’État.
Cet amendement supprime donc toutes les dispositions légalespermettant le financement des EnR par la CSPE.