ART. 49	N°II-518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-518
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Metzdorf, M. Ledoux, M. Colombani, M. Serva, M. Daubié et M. Mazaury
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	0	
SOLDE	40 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	0	
SOLDE	8 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds exceptionneld’investissement (FEI) finance les investissements descollectivités territoriales d’outre-mer. Ce sont donc lesinvestissements du quotidien des citoyens du territoire d’outre-merauxquels la mission outre-mer peut apporter des financements. Cesont notamment les réseaux d’eau et d’assainissement, pour lesquelsles besoins sont importants, les investissements indispensablespour traiter les déchets afin de structurer les filières etpréserver l’environnement de ces territoires. Ce sont aussi lesinfrastructures mises en place pour lutter contre le fléau dessargasses en complément des crédits du programme 162 interventionsterritoriales de l’État. Ce sont aussi les écoles dont la décisionn° 32 du comité interministériel des outre-mer prévoit un planpluriannuel de travaux de rénovation sur dix ans afin d’accueillirles enfants dans les meilleures conditions.
Pour répondre à ces défisimportants qui dépassent les quelques exemples cités, le présentamendement propose d’augmenter les moyens du FEI de 40 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 8 millions d’euros encrédits de paiement sur l’action 8 Fonds exceptionneld’investissement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »de la mission « Outre-mer ».
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.