ART. 49	N°II-520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-520
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Metzdorf, M. Ledoux, M. Colombani, M. Serva, M. Daubié et M. Mazaury
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	0	
SOLDE	10 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	10 000 000	0	
SOLDE	10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, Mayotte connaît une importante pénuried’eau. Elle résulte des précipitations très insuffisantes lors dela saison dernière, mais aussi du retard pris dans lesinvestissements sur les moyens de production et le réseau au coursdes dernières années.
En plus de cela, les réserves d’eau sont quasi-intégralementépuisées et la saison des pluies ne démarrera qu’au mois denovembre au mieux. Elle pourrait intervenir au mois de janvier enraison du dérèglement climatique.
Cette situation devient de plus en plus intenable pour leshabitants de l’île, en particulier les personnes en situation deprécarité, soit 77 % de la population de l’archipel.
Face à cette crise croissante, une action immédiate s’avèreimpérative. Cet amendement vise ainsi à accélérer la constructionde la 3ème retenue collinaire prévue à Ourovéni, en augmentant lescrédits alloués à l’action n°8 Fonds Exceptionnel d’Investissement(FEI) prévu dans le programme n° 123
Conditions de vie outre-mer. Cette mesure s’impose comme unenécessité cruciale pour atténuer les
répercussions de la pénurie d’eau et garantir unapprovisionnement plus stable pour l’ensemble de la population.
De ce fait, il est proposé les mouvements de crédits suivants:
- Une augmentation de 10 000 000 d’euros des crédits AE et CP del’action n° 8 “Fonds exceptionnel d’investissement” du programme123 “Conditions de vie Outre-mer” ;
- Une diminution de 10 000 000 d’euros des crédits AE et CP del’action n° 3 “Pilotage des politiques des outre-mer” du programme138 “Emploi Outre-mer”.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais biend’assurer la recevabilité du présent amendement.