ART. 49	N°II-522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-522
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Metzdorf, M. Ledoux, M. Colombani, M. Serva, M. Daubié et M. Mazaury
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	0	
SOLDE	4 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions devie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte,territoire le plus pauvre de France.
Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à laGuadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros enGuyane.
D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, intitulé« Quel développement pour Mayotte ? », 84% de la population deMayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959€ par mois parménage, et le chômage touche plus d’un actif sur quatre.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants (en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement) :
· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 4- Sanitaire, social, culture jeunesse et sport du programme 123«Conditions de vie Outre-mer» de la Mission « Outre-mer » ;
· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 -Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de laMission « Outre-mer ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cettebaisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandentdonc au Gouvernement de lever le gage.