ART. 49	N°II-523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-523
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Metzdorf, M. Ledoux, M. Colombani, M. Serva, M. Daubié et M. Mazaury
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose d’envisager la créationd’instituts régionaux d’administration (IRA) dans les collectivitésultra-marines.
Actuellement, il n’y a aucun IRAdans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait àce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux encompte les réalités ultra-marines et développe une « cultureoutre-mer » qui permettrait ensuite une plus grande efficience despolitiques publiques, élément nécessaire remarqué par la Cour descomptes dans son rapport sur l’avenir de Mayotte produit en juindernier.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé les mouvements de crédits suivants (en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement) :
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme «Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins » dela Mission « Outre-mer » ;
· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotagedes politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer ».
L’auteure du présent amendement ne souhaite aucunement réduirede 1 euro les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de laMission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de leverle gage et de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.