ART. 49	N°II-526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-526
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Metzdorf, M. Ledoux, M. Colombani, M. Serva, M. Daubié et M. Mazaury
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à renforcer la continuité territorialemaritime entre les deux îles de Mayotte.
Aujourd’hui, la grande majorité des services administratifs deMayotte, ainsi que l’aéroport, se situent sur Petite-Terre. Or,près de 90% de la population du département réside surGrande-Terre
Il est alors obligatoire pour cette population d’utiliser unebarge afin de relier les deux îles. Cette barge est aujourd’huipayante au prix de 0,75€ le ticket pour un aller. Selon leDépartement, en 2016, le trafic quotidien approchait les 16 000passagers piétons et 2 000 véhicules de toutes tailles.
Le nombre de passagers et de véhicules transportés ne cessed’augmenter avec les années. Pour 2022, le Service des TransportsMaritimes de Mayotte (STM) prévoyait de transporter près de 7,5millions de passagers par an.
Il n’est pas acceptable que l’accès à l’administration, siimportante dans le processus de départementalisation et dansl’accès aux droits, soit suspendu à une taxe officieuse autransport.
Aussi, il est proposé de rendre la navette gratuite en procédantà un mouvement de crédit de 5 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants (en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement) :
- Une augmentation de 5 000 000 euros des crédits de l’action 03« Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 5 000 000 euros des crédits de l’action 01 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cettebaisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandentdonc au Gouvernement de lever le gage.