ART. 49	N°II-527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-527
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Metzdorf, M. Ledoux, M. Colombani, M. Serva, M. Daubié et M. Mazaury
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état du parc de logements privés à Mayotte est critique. Selonl’INSEE, quatre logements sur dix sont des constructionsfragiles (tôle, bois, etc.). Plus grave encore, 81 000habitants sont privés d’eau courante à leur domicileet 60 % des logements manquent de confort sanitaire debase (eau, toilettes ou douche). Dans ce cadre, ledispositif d’aide à l’amélioration de l’habitatprivé permet aux ménages les plus fragiles de bénéficier deconditions de financement favorables et de bénéficier ainsi demeilleures conditions d’habitation.
Il est dès lors proposé d’augmenter de 10 000 000 d’eurosle montant affecté à la mission 01 “Logement” du Programme 123”Conditions de vie outre-mer” afin de renforcer le dispositifprécité.
Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 10 millionsd’euros sur le Programme 138 “Emploi outre-mer”. Ce transfert decrédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’unemoindre importance accordée au dit programme mais répond aux règlesde rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors lesouhait d’une levée de gage par le Gouvernement.