ART. 49	N°II-528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-528
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Metzdorf, M. Ledoux, M. Colombani, M. Serva, M. Daubié et M. Mazaury
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 200 000	
Conditions de vie outre-mer	10 200 000	0	
TOTAUX	10 200 000	10 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte est dans une situation de dépendance énergétiqueextrême. L’île dépend à 98,6 % deshydrocarbures (énergies fossiles importées) pour ses besoinsénergétiques. La part des énergies renouvelables (principalementphotovoltaïques) dans la production d’électricité n’est quede 5,6 %. Pour réduire cette dépendance, maîtriser la factureénergétique et respecter les objectifs de la ProgrammationPluriannuelle de l’Energie (PPE), cet amendement proposed’allouer 10 200 000 € pour équiper les bâtiments descollectivités (écoles, mairies) en panneaux solaires.
Il est à cette fin, proposé d’affecter 10 200 000 eurossupplémentaires à l’action 06 “Collectivités territoriales” duProgramme 123 “Conditions de vie outre-mer”.
Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 10 millionsd’euros sur le Programme 138 “Emploi outre-mer”. Ce transfert decrédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’unemoindre importance accordée au dit programme mais répond aux règlesde rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors lesouhait d’une levée de gage par le Gouvernement.