ART. 49	N°II-529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-529
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Metzdorf, M. Ledoux, M. Colombani, M. Serva, M. Daubié et M. Mazaury
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau électrique de Mayotte est sous tension permanente, enraison d’une croissance démographique et économique rapide. Laproduction d’électricité a augmenté de 17,3 % entre 2018 et2022, et le nombre d’abonnés de 13,2 % sur cinq ans. Cettedemande croissante impose des investissements massifs pourmoderniser les centrales (actuellement à 93,3 % fossiles) etstabiliser le réseau.
Il est à cette fin, proposé d’affecter 2 000 000 eurossupplémentaires à l’action 02 “Aménagement du territoire” duProgramme 123 “Conditions de vie outre-mer”.
Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 10 millionsd’euros sur le Programme 138 “Emploi outre-mer”. Ce transfert decrédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’unemoindre importance accordée au dit programme mais répond aux règlesde rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors lesouhait d’une levée de gage par le Gouvernement.