ART. 49	N°II-530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-530
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Metzdorf, M. Ledoux, M. Colombani, M. Serva, M. Daubié et M. Mazaury
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 500 000	
Conditions de vie outre-mer	3 500 000	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire de Mayotte est multi-exposé aux risques naturelsmajeurs. Les 17 communes de l’île sont concernées par le risquecyclonique et le risque sismique. Le passage récent du cycloneCHIDO en décembre 2024, le plus intense que l’île ait connu depuis90 ans, a rappelé la vulnérabilité extrême des infrastructures etdes habitations. Face à la fréquence accrue de ces événements, ilest proposé d’abonder le fonds de secours des Outre-mer àhauteur de 3 500 000 € pour garantir une capacité deréponse d’urgence.
Il est à cette fin, proposé d’affecter 3 500 000euros supplémentaires à l’action 06 “Collectivitésterritoriales” du Programme 123 “Conditions de vieoutre-mer”.
Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 3,5 millionsd’euros sur le Programme 138 “Emploi outre-mer”. Ce transfert decrédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’unemoindre importance accordée au dit programme mais répond aux règlesde rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors lesouhait d’une levée de gage par le Gouvernement.