ART. 49	N°II-531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-531
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Metzdorf, M. Ledoux, M. Colombani, M. Serva, M. Daubié et M. Mazaury
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 500 000	
Conditions de vie outre-mer	4 500 000	0	
TOTAUX	4 500 000	4 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes de Mayotte subissent une pression démographiquesans équivalent en France. Cette démographie entraîne des besoinscolossaux en infrastructures publiques, notamment scolaires(la Cour des Comptes citant, par exemple, un besoinde 850 classes), que les budgets communaux, parmi les plusfaibles de France, ne peuvent financer. Le dispositif COROM permetaux communes qui le souhaitent d’assainir leur situation financièreet de bénéficier du soutien de long terme de l’État dans la gestionde leurs finances.
Ce dispositif doit être renforcé et étendu. Il est à cettefin, proposé d’affecter 4 500 000 euros supplémentaires àl’action 06 “Collectivités territoriales” du Programme 123”Conditions de vie outre-mer”.
Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 4,5 millionsd’euros sur le Programme 138 “Emploi outre-mer”. Ce transfert decrédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’unemoindre importance accordée au dit programme mais répond aux règlesde rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors lesouhait d’une levée de gage par le Gouvernement.