APRÈS ART. 81	N°II-54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-54
présenté par
Mme Coggia, M. Marion, Mme Vignon et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 81, insérer l’article additionnel suivant:
 
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’impact de la création d’une caisse de retraitespécifique pour les fonctionnaires de l’État sur la transparencedes dépenses et des recettes du régime de retraite de la fonctionpublique et sur la gouvernance. Ce rapport inclut une analysecomparative avec le mode de fonctionnement actuel du régime,notamment quant à l’efficacité de la mise en œuvre des réformes degestion et de modernisation, et à l’association des partenairessociaux à l’examen des perspectives d’évolution des régimes. Cerapport se penche également sur les conséquences de la créationd’une telle caisse sur les outils et les circuits financiers quisont aujourd’hui largement communs entre la DGFiP (Directiongénérale des Finances publiques) et le SRE (Service des retraitesde l’État)».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de ce que proposait déjà la Cour des comptes en2016 dans son rapport sur « La pension de retraite desfonctionnaires », recommandation réitérée par le Rapporteurgénéral du Budget Charles de Courson dans son rapport récent« Relatif à la recherche des causes des principaux surcoûts durégime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport auxsalariés du régime général », il convient d’envisager la miseen place à terme d’une caisse de retraite autonome desfonctionnaires de l’État, afin d’améliorer le pilotage financier durégime et de clarifier ses recettes et ses dépenses, notammentnon-contributives.
 
Je demande donc au gouvernement un rapport sur les potentielseffets financiers et socio-économiques d’une telle mesure. Cerapport permettra au Parlement d’exercer pleinement son rôle decontrôle et d’évaluation des politiques publiques, notamment lorsde la « Conférence sur les Retraites » annoncée par leministre lors de son discours de politique générale.