APRÈS ART. 71	N°II-547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-547
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lecoût financier induit par une extension du dispositif dereconnaissance applicable aux opérations afin qu’il soit étendu auxsous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceursd’engins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement (*) a pour objectif d’attirer l’attention duGouvernement sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de laNation envers les sous-mariniers embarqués à bord des sous-marinsnucléaires lanceurs d’engins (SNLE).
Sans que l’on ne puisse savoir dans quelle mer du globe ceséquipages se situent et dans un isolement des plus total de l’ordrede 70 à 80 jours, les équipages de SNLE sont déployés en permanencepour mettre en œuvre la composante océanique de la dissuasion, cléde voûte de notre défense. A chaque instant, au moins un de nosquatre SNLE est déployé en patrouille opérationnelle et l’équipageembarqué à son bord se tient prêt, en cas d’ultime recours et surordre du Président de la République, à engager le feu nucléaire sil’ordre est donné.
En raison de leur spécificité, les opérations de dissuasionocéanique conduites par les équipages de SNLE ne sont pasconsidérées comme des théâtres opérationnels ouverts au titre del’arrêté du 12 janvier 1994. Alors que ces équipages sont garantsde la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasionnucléaire, ils ne peuvent pas prétendre à l’attribution du Titre deReconnaissance de la Nation, puisque celui-ci est accordéuniquement aux personnels ayant participé pendant au moins 90 joursconsécutifs à une des opérations militaires précisées àl’arrêté du 12 janvier 1994, actualisé durant une périodeconsidérée. (**)
Compte-tenu du juste besoin de reconnaissance de leur engagementet de la spécificité de celui-ci, il semble essentiel que la Nationreconnaisse pleinement l’importance de leur mission. C’est pourquoile rapport demandé dans le présent amendement vise à étudier lespistes d’évolution du dispositif de reconnaissance de la Nation àleur égard.
Cet amendement a été adopté à l’unanimité en commission de ladéfense nationale et des forces armées le 29 octobre 2025.
(*) Cet amendement, déposé lors de l’examen du projet de loi definances pour 2025, avait été adopté à l’unanimité par lacommission de la défense nationale et des forces armées. Il n’avaitcependant pu faire l’objet d’un examen en séance publique, enraison du rejet de la partie 1 du projet de loi de finances pour2025 par l’Assemblée nationale.
(**) Cet amendement vise spécifiquement les équipages deSous-marin nucléaire lanceur d’engins (SNLE) et non ceux desous-marins nucléaires d’attaque (SNA), car ces derniers peuvent sevoir attribuer le Titre de Reconnaissance de la Nation. En effet,certaines missions auxquelles ces équipages prennent part sont desthéâtres ouverts au titre de l’arrêté du 12 janvier 1994 (ex :opération Harmattan, opération Trident...).