APRÈS ART. 71	N°II-548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-548
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesincidences budgétaires de l’indexation du point de pensionmilitaire d’invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyennedes militaires au lieu du traitement des fonctionnaires civilsactuellement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de nourrir une réflexion sur unéventuel changement de mode de calcul du point de pension militaired’invalidité.
La pension militaire d’invalidité (PMI), prévue par le code despensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre(CPMIVG), indemnise les militaires et anciens militaires blessés,malades ou victimes d’accidents imputables au service, ainsi queleurs ayants droit. Elle bénéficie aujourd’hui à environ140 000 titulaires directs et indirects, incluant les victimesciviles de guerre et d’actes de terrorisme.
Le montant de la PMI est actuellement calculé à partir du pointPMI, indexé sur la valeur du point de traitement des fonctionnairescivils. Cette méthode ne reflète cependant pas l’évolution réellede la rémunération des militaires d’active. Il est donc proposéd’objectiver les conséquences d’une indexation du point PMI sur larémunération indiciaire brute moyenne des militaires, plusreprésentative de la singularité et des sujétions propres à l’étatmilitaire.
N’oublions pas ces paroles de Clemenceau prononcées par GeorgesClemenceau devant l’Assemblée nationale le20 novembre 1917 et toujours d’actualité :« Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans labataille, ils ont des droits sur nous ». C’est là tout lefondement de la politique de reconnaissance et de réparation quenous devons à nos anciens combattants.
Cet amendement a été adopté par la commission de la défensenationale et des forces armées le 29 octobre 2025.