ART. 49	N°II-549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-549
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou, M. Tonussi et M. Tesson
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	1	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
Contributions de la France à l’Union européenne en matière dedéfense(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à alerter sur l’opacité quientoure les flux budgétaires français destinés à financer lesinstruments européens en matière de défense.
Depuis plusieurs années, les initiatives communautaires semultiplient dans ce domaine, entraînant une mobilisationgrandissante de crédits nationaux au profit de dispositifseuropéens dont l’objectif assumé est la constitution d’une« Europe de la défense ». Le groupe Rassemblementnational s’oppose résolument à ce projet, estimant qu’il entre encontradiction avec l’esprit et à la lettre de l’article 4 duTraité sur l’Union européenne, lequel consacre la compétenceexclusive des États membres en matière de défense nationale, enplus de porter atteinte à nos intérêts stratégiques. 
À l’instar de la contribution française à l’OTAN, souventdissimulée dans une mosaïque de documents budgétaires, lesversements effectués au profit de l’Union européenne au titre de ladéfense échappent aujourd’hui à toute lecture transparente. Cettefragmentation des informations budgétaires empêche le Parlementd’exercer pleinement ses missions de contrôle et nuit à lacompréhension de l’effort réel consenti par la France.
C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’unprogramme budgétaire distinct, clair et lisible, retraçantl’ensemble des contributions françaises à l’ensemble des politiquesde défense de l’Union européenne. Une telle mesure renforcerait latransparence des finances publiques, améliorerait la qualité del’évaluation des politiques menées et garantirait au législateurles conditions d’un vote éclairé sur les engagements financiers dela France dans ce domaine stratégique.
La diminution des crédits du programme 178 « Préparation etemploi des forces » d’un euro symbolique pour letransférer dans une nouveau programme intitulé « Contributionsde la France à l’Union européenne en matière de défense » viseà rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilitéfinancière prévues par l’article 40 de la Constitution.