APRÈS ART. 81	N°II-55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-55
présenté par
Mme Coggia et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 81, insérer l’article additionnel suivant:
 
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant la modification de la présentation des comptes publics surquatre points :
 
a-     Présenter les dépenses et recettesfinales de chaque sous-secteur des administrations, avantmouvements de fonds entre les administrations.
b-    Reclasser le régime de sécurité sociale despensions des fonctionnaires civils et militaires (CAS Pensions) desAPUC vers les ASSO.
c-     Calculer pour le CAS Pensions une vraiecotisation employeur à l’appui d’une révision du taux de la retenuepour pensions des fonctionnaires civils et militaires de l’Étatafin d’identifier ce qui relève d’un taux de cotisation employeurnormal et ce qui relève d’une subvention d’équilibre.
d-    Reclasser des ASSO vers les APUCS, comme avant2011, la caisse d’amortissement de la dette sociale, CADES, et sesrecettes en capital. Ces recettes de CRDS et de CSG remboursent eneffet le principal des dettes passées et non des dépensescourantes.  
 
Ce rapport devra inclure une réflexion sur l’établissement d’unenouvelle convention distinguant, au sein de la contributionemployeur versée par l’État au régime de retraite de la fonctionpublique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributifde la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ce quiimpliquerait la révision du taux de la retenue pour pensions desfonctionnaires civils et militaires de l’État, afin d’améliorerl’équité avec le taux de la cotisation acquittée au titre de leurretraite par les salariés affiliés au régime général. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cette demande de rapport vise à redonner un sens aux articlesliminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue deslois de financement qui, à partir de la comptabilité nationale,donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition desdéficits. Or cette présentation entre les trois sous-secteurs (lesadministrations publiques centrales - APUC, les administrationspubliques locales - APUL, et les administrations de sécuritésociale - ASSO) est un élément particulièrement important dupilotage de nos finances publiques puisqu’il est aussi utilisé dansles lois de programmation et les plans budgétaire structurels àmoyen terme.
 
Par ailleurs, de nombreuses sources qui font autorité (leHaut-Commissariat au Plan, l’Institut des Politiques Publiques(IPP), le Conseil d’Analyse Économique (CAE) ou encore l’ancienrapporteur général du budget Charles de Courson) ont mis en lumièreces derniers mois et années qu’une partie des cotisations retraitesde l’État-employeur constituaient en réalité une subventionpublique mal identifiée et impliquaient une forme de dissimulationd’une partie du déficit réel de notre système des retraites.
 
Le rapport demandé permettra donc d’éclairer la représentationnationale quant à l’établissement d’une nouvelle conventiondistinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’Étatau régime de retraite de la fonction publique d’État, la parts’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant àune subvention d’équilibre, ce qui impliquerait la révision du tauxde la retenue pour pensions des fonctionnaires civils et militairesde l’État, afin d’améliorer l’équité avec le taux de la cotisationacquittée au titre de leur retraite par les salariés affiliés aurégime général.