ART. 80	N°II-551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-551
présenté par
M. Huyghe, M. Warsmann, Mme Klinkert, M. Mazaury, M. Brosse, Mme Maud Petit, M. Cormier-Bouligeon, M. Benoit, M. Jacques, M. Boucard, Mme Spillebout, M. Bruneau, M. Lam, Mme Ronceret, Mme Brulebois et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 80
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.              Supprimer cet article.  
II.            La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 € destinée auxapprentis pour passer le permis de conduire au motif d’une ruptured’égalité et de la superposition avec d’autres dispositifs.
 
L’emploi est le principal frein à une intégration à notre sociétéet le passage du permis de conduire est presque devenu uneobligation. Lorsque l’on consulte les annonces de France Travail,force est de constater qu’être titulaire d’un permis B ou A figurefréquemment au nombre des exigences des employeurs. Cela peuts’expliquer par le fait que le territoire français, du fait de sonétendue, présente un réseau de transports en commun insuffisant etpeu adapté aux horaires de certains secteurs d’emploi (industrie,agriculture, services d’entretien, distribution).
 
L’obtention du permis de conduire est dès lors une nécessité et unepriorité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie, notamment pourles jeunes en alternance. L’apprentissage de la conduite contribueà une insertion socio-professionnelle facilitée. L’aide au permisde conduire des apprentis doit donc être maintenue.