ART. 81	N°II-552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-552
présenté par
M. Huyghe, M. Warsmann, Mme Klinkert, M. Mazaury, M. Brosse, Mme Maud Petit, M. Benoit, M. Jacques, M. Lam, Mme Ronceret, Mme Brulebois et M. Ott
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ARTICLE 81
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.              Supprimer cet article.  
II.            La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences del’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle desformations non certifiantes comme pour le permis de conduire ouencore la VAE (plafond des montants fixés par décret).
 
La mise en place de modalités de plafonnement du permis B dans lecadre du CPF doit être évitée, étant précisé que le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 était déjà venu restreindre les conditionsd’éligibilité au compte personnel de formation la préparation auxépreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permisde conduire d’un véhicule terrestre à moteur. De la même manière,un plafonnement du permis C dans le cadre du CPF doit être exclucar le permis poids lourd a vocation à être utilisé dans un cadreprofessionnel.
 
Concernant la VAE, il s’agit d’un outil prioritairement destiné auxsalariés et aux premiers niveaux de qualification et a pour objetl’obtention d’une certification et la reconnaissance de compétencesacquises sur son poste de travail, il nous parait important de nepas freiner son déploiement par un plafonnement de la prise encharge CPF. 
 
De la même manière, la suppression de l’éligibilité de droit au CPFdu bilan de compétences doit être revue, en ce qu’il constitue unoutil à la main de l’individu pour mieux construire son parcoursprofessionnel.