ART. 49	N°II-555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-555
présenté par
M. Huyghe, M. Warsmann, Mme Klinkert, M. Mazaury, M. Rousset, M. Boucard, Mme Spillebout, M. Bruneau, M. Lam et Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	266 939 868	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	266 939 868	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	266 939 868	266 939 868	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de lutter contrela fraude en recentrant certains dispositifs d’intervention, commele compte personnel de formation et les aides aux entreprises, avecnotamment un recentrage des aides à l’embauched’apprentis.
 
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis demeure pour toutcontrat d’apprentissage conclu à partir du 24 février 2025 etcontinue jusqu’au 31 décembre 2025 (sans cumul possible avec l’aideunique) pour couvrir les contrats d’apprentissage visant desniveaux de qualification supérieurs (pour les entreprises de moinsde 250 salariés) ou conclus avec des entreprises de 250 salariés etplus.
 
Cette aide a permis une forte progression du recours àl’apprentissage, favorisant l’insertion professionnelle des jeunestout en répondant aux besoins de compétences des entreprises.
 
Face aux enjeux persistants d’accès à l’emploi pour les jeunes, enparticulier dans certaines filières ou territoires, il est opportunde maintenir ce dispositif incitatif pour les entreprises et depoursuivre la modulation de l’aide en fonction de la taille del’entreprise et de la situation de la personne recrutée, à savoir:
 
-             5 000 € maximum pour les contrats conclus par une entreprise demoins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’untitre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5(bac + 2) et au plus au niveau 7 du cadre national descertifications professionnelles (master ou bac + 5) ;
-             - 2 000 € maximum (contre 6000 € auparavant) au titre des contratsconclus par une entreprise de 250 salariés et plus pour lapréparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelleéquivalant au plus au niveau 7.
 
La prolongation proposée assurera une stabilité et une visibilitéaux employeurs comme aux acteurs de la formation, leur permettantd’anticiper leurs recrutements dans un cadre plus favorable.
 
Le présent amendement vise à financer cette mesure par uneréallocation de crédits au sein du budget de la mission Travail,emploi et administration des ministères sociaux.
Ainsi :
-             Prélever 266 939 868 euros sur les crédits de l’actionn°2 « Structures de mise en œuvre de la politique del’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi ».
-             Majorer d’un montant équivalent les crédits de l’action n°3« Exonérations liées à l’apprentissage » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».