ART. 49	N°II-556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-556
présenté par
M. Huyghe, M. Warsmann, Mme Klinkert, M. Mazaury, M. Brosse, Mme Maud Petit, M. Cormier-Bouligeon, M. Benoit, M. Jacques, M. Boucard, M. Daubié, Mme Spillebout, M. Bruneau, M. Lam, Mme Ronceret, Mme Brulebois et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	5 000 000	0	
Sécurité civile	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis deconduire et de la sécurité routière).
 
Aujourd’hui, il faut en moyenne 80 jours pour repasser son permisaprès un premier échec, alors que la Loi impose un délai de 45jours (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activitéet l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron). Face àcette crise, il est impératif de prendre des mesures structurelleset durables dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026 eninscrivant le recrutement de 150 inspecteurs du permis de conduireet 20 délégués supplémentaires afin de garantir une capacitésuffisante de passage d’examens dans les années à venir.
 
Depuis plus de quarante ans, la question du manque de placesd’examen du permis de conduire constitue un problème récurrent.Cette difficulté structurelle, partagée par les pouvoirs publics,n’a pourtant jamais connu de réponse pérenne.
 
Une des causes principales : la formation initiale restée figéedepuis les années 1990, avec un plancher règlementaire de 20heures, alors même que la circulation est devenue plus dense, queles infrastructures se sont complexifiées, que de nouveauxvéhicules ou nouvelles mobilités sont apparus et que la pédagogie aprofondément évolué. À cela s’ajoute une double contraintestructurelle :
-    une pression démographique qui restera orientéeà la hausse pour les 15/25 ans jusqu’en 2030 avant d’amorcer unetrès lente décrue ;
-    une file d’attente structurelle qui maintientdes milliers de candidats bloqués avant l’examen du permis (+15%d’inscriptions en 5 ans, sans renfort suffisantd’inspecteurs).
 
Face à cette situation alarmante, le gouvernement a annoncé cet été80 000 places d’examen supplémentaires basées sur le volontariatdes inspecteurs du permis de conduire d’ici décembre 2025 sansqu’aucune garantie que ces places répondent aux demandes localesdes territoires dans le besoin ainsi que l’ouverture de 10 postesd’inspecteurs supplémentaires en 2026, les autres embauches enrenfort étant le résultat des engagements des années passées.
 
Ces mesures, bien en deçà des besoins, ne permettront pas derésorber durablement l’engorgement actuel. Il s’agit d’untraitement d’urgence sans vision à long terme, dans un contexte dehausse continue de la demande. Cette hausse est provoquée notammenten élargissant les profils des candidats pouvant se présenter aupermis de conduire (permis à 17 ans, augmentation du nombre decandidats sur les permis de la catégorie D et C associés au poidslourds), alors que la pénurie des places d’examen était déjà trèspréoccupante en France.
 
Le présent amendement vise donc à financer le recrutement de 170ETP par une réallocation de crédits au sein du budget de la missionSécurités.
Ainsi :
-             Prélever 5 000 000 d’euros sur les crédits de l’actionn°11 « Prévention et gestion de crises » duprogramme 161 « Sécurité civile ».
-             Majorer d’un montant équivalent les crédits de l’action n°3« Education routière » du programme 207 « Sécurité etéducation routières ».