ART. 76	N°II-559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-559
présenté par
M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Tryzna, M. Bony, Mme Dalloz, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Taite, M. Brigand, M. Cordier et Mme Minard
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
 Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif delissage conjoncturel (DILICO) des collectivités. 
Alors que la première version du dispositif, mis en place par laloi de finances initiale pour 2025, devait être exceptionnel, leGouvernement souhaite le reconduire en doublant le montant global,à 2 milliards d’euros pour 2026, mettant principalement àcontribution les communes.
Plus encore, cet article prévoit un étalement des remboursementssur 5 ans au lieu de 3 ans pour la première version du dispositif,ainsi qu’un conditionnement de à ce remboursement en fonction del’évolution des dépenses réelles de fonctionnement etd’investissement, qui devront être indexées sur l’évolution duPIB.
Ce mécanisme vient donc restreindre une nouvelle foisl’autonomie financière des collectivités et contraindre grandementleurs capacités d’investissement alors que l’ensemble des dotationset subventions en direction des territoires sont également enbaisse.