ART. 74	N°II-566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-566
présenté par
M. Dufosset, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bouquin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dutremble, M. Florquin, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Roy, M. Emmanuel Taché, M. Tesson, M. Tonussi, M. Guitton, M. Perez et Mme Griseti
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ARTICLE 74
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 74 portantcréation du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT),lequel fusionne la dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) etla dotation politique de la ville (DPV). Sous couvert desimplification administrative et de rationalisation des dispositifsexistants, cette réforme conduit en réalité à une réduction nettedes moyens financiers destinés à l’investissement des communes etintercommunalités. Les chiffres transmis par le Gouvernementattestent d’une baisse de près de 350 millions d’euros depuis 2024,passant de 1,766 milliard d’euros à 1,416 milliard d’eurosd’autorisations d’engagement pour 2026. Cette diminution desdotations intervient dans un contexte déjà tendu pour lescollectivités locales, confrontées à la disparition de leursleviers fiscaux et à l’augmentation continue de leurs charges,notamment énergétiques et sociales.
Derrière l’objectif affiché de simplification, la création de cefonds - et la disparition des commissions départementales DETR,dans lesquelles les maires avaient voix au chapitre - font craindreune nouvelle étape dans la recentralisation budgétaire. Or, lesélus de terrain sont les mieux placés pour identifier les prioritésd’investissement dans leurs communes.
Cette fusion généralisée présente également le risque d’opposerartificiellement des territoires qui ne poursuivent pas les mêmesobjectifs ni ne connaissent les mêmes difficultés. Les communesrurales, les villes moyennes et les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville ne peuvent être soumis à un même cadred’éligibilité sans compromettre l’équité de traitement. Enuniformisant les critères, le Gouvernement crée une concurrencebudgétaire entre collectivités dotées d’inégales capacités, audétriment des plus petites communes.
Cette réforme est d’autant plus critiquable qu’elle est mise enœuvre sans concertation véritable avec les associations d’élus,toutes opposées à la disparition des dotations actuelles.L’Association des maires ruraux de France (AMRF) comme FranceUrbaine ont souligné les dangers de cette réforme qui, loin desimplifier, complexifie les procédures et réduit la prévisibilitébudgétaire des communes.
En supprimant l’article 74, cet amendement vise à préserver lestrois dispositifs existants, DETR, DSIL et DPV, afin de maintenirun financement clair, équitable et adapté aux spécificités dechaque territoire. Il s’agit de défendre la libre administrationcommunale, de garantir la visibilité financière indispensable à laplanification locale et de refuser une recentralisation contraire àl’esprit de la décentralisation.