ART. 49	N°II-567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-567
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Blin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	350 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	200 000 000	
TOTAUX	0	550 000 000	
SOLDE	-550 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer 550 millions d’euros à la mission« Immigration, Asile et Intégration », en supprimant lescrédits alloués aux associations qui œuvrent afin de favoriser lemaintien et la circulation des clandestins sur notre territoire, enparticulier lorsque ceux-ci sont concernés par une mesured’éloignement administrative. 
En 2016, 306 millions d’euros de subventionsétaient accordés par l’État aux associations d’aide auxmigrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration etimmigration » : depuis, cette somme a plus que triplé,puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont étéversés en 2022, et 1,1 milliard en 2023. D’après un rapport de laCour des comptes de décembre 2024, rendu public le 11février 2025, les financements octroyés auxassociations ont augmenté de plus de 52% entre 2019 et 2023. Ces associations ontnotamment reçu plus de 850 millions d’euros en 2023 pour la seulegestion du parc d’hébergement . Une hausse de 46 % parrapport à 2019. Pour mettre en place le contrat d’intégrationrépublicaine (CIR), 76,3 millions d’euros ont également étéprévus en 2023, soit un bond de 114 %.
 
Le rapport de la Cour des comptes dénonce un manque deprécision de l’État et de son opérateur, l’Ofii (Office français del’immigration et de l’intégration), sur la nature des missionsd’accompagnement, indiquant que « le recours à la subvention offremoins de prise à l’État sur le contenu et le suivi d’exécution desprestations », et qu’il est nécessaire de « définir plusprécisément les prestations effectuées par lesassociations. »
En effet, certaines de ces associations agissent contre lerespect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en semobilisant notamment pour empêcher que les mesures administrativesd’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent desétrangers présents illégalement sur notre territoire puissent êtreexécutées.
Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leuraccordant des subventions, des structures qui combattent ses loiset ses valeurs républicaines.
La Cimade, qui a perçu 6,5 millions d’euros de subventions etconcours publics en 2022, s’était par exemple mobilisée pourempêcher l’expulsion de la famille de l’assaillant du professeurDominique Bernard, alors qu’elle devait être expulsée en 2014.
Sur le site internet de cette association on trouve des conseilsà l’attention des clandestins pour éviter les contrôles de policepour les personnes, ou des propositions d’aide pour contrer lesmesures d’éloignement administratives (OQTF, IRTF, ITF...)
Cet amendement vise donc à couper les subventions publiques auxassociations qui commettent des délits en aidant des étrangers ensituation irrégulière à circuler et à se maintenir sur leterritoire français, alors même que l’État a prononcé contre cespersonnes une mesure d’éloignement administrative. 
La répartition de ces subventions aux associations au sein desprogrammes de la mission « Immigration, asile etintégration » n’étant pas clairement exposée, il prélève 350millions d’euros sur l’action 2 « Garantie de l’exercice dudroit d’asile » du programme 303 « immigration etasile », 150 millions d’euros sur l’action 11 « Accueildes étrangers primo arrivants » et 50 millions d’euros surl’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants »du programme 104 « intégration et accès à la nationalitéfrançaise »