APRÈS ART. 71	N°II-569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-569
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Blin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur le montant des financements publics alloués auxassociations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Grouped’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terred’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité(GAS) et sur la nature des prestations qu’elles délivrent, ainsique sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraientoccasionné des déductions fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, 306 millions d’euros desubventions étaient accordés par l’État aux associationsd’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile,intégration et immigration » : depuis, cette somme a plusque triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leuront été versés en 2022. Ces associations sont également financéespar des dons et bénéficient généralement de la réductiond’impôt prévue par l’article 200 du code général desimpôts. 
Les 20 associations recevant lesmontants les plus importants de la part de l’État en matière desubventions ont touché en 2022 557,3 millionsd’euros, représentant quelques 56 % du total versé dansle cadre de la mission 3immigration, asile etintégration ».
En 2016, 306 millions d’euros desubventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide auxmigrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration etimmigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque cesont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en2022, et 1,1 milliard en 2023. D’après un rapport de la Cour descomptes de décembre 2024, rendu public le 11 février 2025, lesfinancements octroyés aux associations ont augmenté de plus de 52 %entre 2019 et 2023. Ces associations ont notamment reçu plus de 850millions d’euros en 2023 pour la seule gestion du parcd’hébergement . Une hausse de 46 % par rapport à 2019. Pour mettreen place le contrat d’intégration républicaine (CIR), 76,3 millionsd’euros ont également été prévus en 2023, soit un bond de 114%.
Le rapport de la Cour des comptes dénonce un manque de précision del’État et de son opérateur, l’Ofii (Office français del’immigration et de l’intégration), sur la nature des missionsd’accompagnement, indiquant que « le recours à la subvention offremoins de prise à l’État sur le contenu et le suivi d’exécution desprestations », et qu’il est nécessaire de « définir plusprécisément les prestations effectuées par les associations. »
En effet, certaines de cesassociations agissent contre le respect de nos lois et laprotection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pourempêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF,expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalementsur notre territoire puissent être exécutées.
Il est inacceptable que l’Étatfrançais soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi lebénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattentet qui nuisent aux intérêts de notre Nation.
Le présent amendement vise donc àfaire la lumière sur les prestations effectuées par cesassociations et à évaluer précisément le montant des financementspublics qui leur sont alloués, notamment CIMADE, GISTI, Franceterre d’asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité(GAS), afin de pouvoir retirer les subventions et le bénéfice de laréduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnuscoupables d’actes visant à aider des personnes présentesillégalement sur le territoire français et faisant l’objet demesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.