ART. 51	N°II-570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-570
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup et M. Liégeon
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	50 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	50 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonderl’action 01 du programme 754 « Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières » de50 000 000 euros en ponctionnant l’action 01« Dispositifs de contrôle » du programme 751« Structures et dispositifs de sécurité routière ».
Une dégradation de la qualité desroutes en France a été constatée, à partir des années 2010. D’aprèsle dernier observatoire national de la route, publié en 2023,19 % des routes nationales, et environ 10 % des routesdépartementales et communales sont considéréesen « mauvais état » en France. 
Dans le classement réalisépar le forum économique mondial, la France était encore numéro1 en 2012 en ce qui concerne « la qualité desinfrastructures routières », avant de rétrograderprogressivement pour se classer à la 18e place en 2019. 
Dans un rapport publié en2022, la Cour des comptes pointe par ailleurs un « suiviinsuffisant » de l’état de notre réseau routier.
De nombreux pays ont fait le choixde réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse(Angleterre), voire même de se passer complètement des radarsautomatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs payseuropéens en termes de sécurité routière. En France, en revanche,le nombre de tués sur les routes est resté stable, et ce malgré desradars toujours plus nombreux et des amendes toujours plusdissuasives.
Pour réduire la sinistralité et lamortalité sur nos routes, cet amendement propose de mettre lapriorité sur l’aménagement des zones accidentogènes, un meilleurentretien du réseau routier secondaire et la modernisation de nosinfrastructures routières en général, plutôt que sur l’augmentationdu nombre de radars et l’optimisation de leur ut