APRÈS ART. 69	N°II-575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-575
présenté par
Mme Le Feur, M. Gouffier Valente, M. Fiévet, M. Falorni et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 1519 C du code général desimpôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsirédigé : 
« Le produit de la taxe sur les installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mermentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts, pourla part afférente aux installations situées dans la zone économiqueexclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentagessuivants :
« 1° 50 % sont affectés aux conseils régionauxcorrespondant aux territoires situés dans le périmètre desprogrammes de développement territorial du cahier des charges duprojet. La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’uneventilation dérogatoire entre les différents niveaux decollectivités territoriales après avis de la conférenceterritoriale de l’action publique prévue àl’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivitésterritoriales. 
« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés àl’article L. 912‑1 du code rural et de la pêchemaritime pour le financement de projets concourant au développementdurable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage estréparti à raison de 15 % au profit du Comité national despêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour lescomités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dansle ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsqueles installations sont implantées dans le ressort d’un ou deplusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêchesmaritimes et des élevages marins, ces comités émettent un avis surla sélection des projets financés dans ce ou ces départements parle comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cetavis est rendu dans des conditions prévues par décret ;
« 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façademaritime, à l’Office français de la biodiversité ;
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnésà l’article L. 742‑9 du code de la sécuritéintérieure.
« Les modalités de répartition, d’affectation etd’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégoriesd’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’Étatsont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État et lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GWd’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises.La concrétisation de cette ambition nécessitera des investissementsmajeurs destinés à adapter les infrastructures portuaires àl’éolien flottant, former les professionnels des énergiesrenouvelables, et soutenir le développement de l’économiebleue.
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement lesRégions au regard de leurs compétences, sont pleinementmobilisées dans cette dynamique. Cependant, elles ne disposent pasà ce jour des ressources financières suffisantespour accompagnerces besoins d’investissement liés à la transition énergétique et audéploiement de l’éolien en mer.
À ce jour, la fiscalité de l’éolien en mer ne s’appliquequ’au domaine public maritime. Conçue à l’origine comme unefiscalité de compensation, elle attribue 50 % des recettes auxcommunes situées dans un rayon de 12 milles nautiques, afin decompenser un éventuel désagrément visuel, sans véritable prise encompte des enjeux de développement portuaire et littoral.
Compte tenu des compétences régionales et de l’éloignementcroissant des futurs parcs éoliens des côtes, il est proposé deréorienter jusqu’à 50 % de cette fiscalité vers les conseilsrégionaux, afin de soutenir le financement des infrastructuresportuaires, des actions de formation et du développement del’économie bleue.
Tel est l’objet de cet amendement