APRÈS ART. 69	N°II-580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-580
présenté par
Mme Le Feur, M. Gouffier Valente, M. Fiévet, M. Falorni et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cetterépartition peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entreles différents niveaux de collectivités territoriales après avis dela conférence territoriale de l’action publique prévue àl’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GWd’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises.La réalisation de cette ambition impliquera des investissementsconsidérables, notamment pour adapter les infrastructuresportuaires à l’éolien flottant, former les professionnels desénergies renouvelables, et soutenir le développement de l’économiebleue.
Les collectivités territoriales, en particulier les Régions auregard de leurs compétences, jouent un rôle déterminant danscette montée en puissance. Toutefois, elles ne disposent pasactuellement des ressources financières nécessaires pour répondreaux besoins d’investissement liés à la transition énergétique et audéploiement de l’éolien en mer.
À titre d’exemple, la Région Bretagne a déjà engagé plus de250 millions d’euros, sans bénéficier de recettes fiscalesnouvelles, pour l’adaptation du polder EMR du port de Brest, etdevra encore investir pour le rendre compatible avec l’éolienflottant. De même, le département des Côtes-d’Armor a financéle port de maintenance du parc de Saint-Brieuc àSaint-Quay-Portrieux, et des investissements supplémentaires serontindispensables pour accompagner le développement des parcs AO5, AO9et AO10, notamment sur le port de Lorient.
Cet amendement de repli propose donc de permettre uneventilation dérogatoire de la part des recettes aujourd’huiaffectées aux communes, afin de l’ouvrir à l’ensemble des niveauxde collectivités. Cette répartition pourrait être opérée via uncompte d’affectation spécial, dans le cadre d’un accord négocié ausein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP),instituée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014relative à la modernisation de l’action publique territoriale et àl’affirmation des métropoles.