ART. 49	N°II-586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-586
présenté par
Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Falorni, Mme Josso et M. Ott
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	2 160 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Politique d’Accompagnement et Développement des monnaies localescomplémentaires(ligne nouvelle)	2 160 000	0	
TOTAUX	2 160 000	2 160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit dans les recommandations duConseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS),mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire. Il vise à renforcer ledéveloppement des monnaies locales complémentaires (MLC), régiespar l’article 16 de cette loi, en soutenant leur changementd’échelle et leur professionnalisation.
Les MLC constituent un levier efficace pour dynamiser l’économiedes territoires, soutenir les circuits courts et le commerce deproximité, et favoriser la transition écologique et numérique desTPE et PME. Leur usage permet une meilleure rétention de la valeuréconomique sur les territoires : selon plusieurs études, unpaiement en monnaie locale génère entre 25 % et 55 % de richessesupplémentaire qu’un paiement en euros. Les entreprises adhérentesconstatent une progression moyenne de 9 à 12 % de leur chiffred’affaires. Ces effets s’accompagnent d’impacts positifs surl’environnement et sur la cohésion sociale.
Les MLC participent également à la finance solidaire. Chaqueeuro converti est déposé sur un fonds de garantie éthique finançantdes projets à fort impact social et environnemental. Certainesmonnaies locales, comme l’Eusko, soutiennent en outre desassociations locales grâce à des dispositifs de dons automatiques.Ainsi, elles contribuent à relier économie réelle, inclusionsociale et transition écologique, conformément aux objectifs de laloi ESS.
Fortes de plus de 80 initiatives en activité, regroupant plus de10 000 entreprises et associations et soutenues par de nombreusescollectivités (Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Nantes, etc.), les MLCdémontrent leur utilité économique et sociale. Le CSESS préconise àce titre un financement national à hauteur de 2,2 millions d’eurospar an pour accompagner leur structuration et leur pérennisation,dans une logique de cofinancement futur avec les acteurs privés etles collectivités.
Ce financement permettra notamment :
- de soutenir des programmes d’accompagnement et deprofessionnalisation des structures porteuses de MLC (430 000 €);
- de développer des outils numériques sécurisés et adaptés auxbesoins des MLC (350 000 €) ;
- de constituer un fonds d’appui au développement et à la créationd’emplois locaux (1 380 000 €).
L’ensemble du dispositif devrait permettre la création d’aumoins quarante emplois directs à court terme et favoriserl’autofinancement progressif des MLC par la montée en compétence eten adhésion de leurs réseaux. 
Afin de mettre en œuvre ce soutien, il est proposé d’abonder unnouveau programme intitulé « Politique d’accompagnement etdéveloppement des monnaies locales », à hauteur de 2 160 000 euros,par redéploiement depuis le programme « Stratégies économiques ».Les auteurs de l’amendement appellent toutefois le Gouvernement àlever le gage, afin de ne pas réduire les moyens existants de ceprogramme.