APRÈS ART. 65	N°II-588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-588
présenté par
M. Le Fur, M. Rolland, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Breton, M. Liégeon, M. Taite, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de l’énergieest ainsi modifié :
1° L’article 121‑7 estainsi modifié :
Après le 5° est inséré un 6° ainsirédigé :
« La subvention pour chargepour service public de l’électricité ne s’applique pour lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sontimplantées sur le domaine public maritime ou dans la zoneéconomique exclusive. »
2° En conséquence,l’article 314‑1 du même code est modifié :
Au 3° les mots :« Les installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sontimplantées sur le domaine public maritime ou dans la zoneéconomique exclusive » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre finau financement public de la filière éolienne.
Depuis plusieurs années, l’éolienterrestre comme maritime bénéficie de soutiens publicsconsidérables, principalement via la Contribution au service publicde l’électricité (CSPE). Ces mécanismes d’obligations d’achat et decompléments de rémunération garantissent aux exploitants desrevenus largement supérieurs aux prix de marché, représentantplusieurs milliards d’euros chaque année pour la collectivité.
Le projet de parc éolien en mer deSaint-Brieuc illustre cette dérive puisqu’il bénéficiera à lui seulde 4,7 milliards d’euros de soutien public sur vingt ans, avec untarif de rachat de 196 €/MWh, soit près de quatre fois le prixde marché initial.
Un tel modèle pèse lourdement surles finances publiques et sur la facture des consommateurs, sansapporter de bénéfice tangible en matière de sécurité énergétique nide compétitivité. La forte intermittence de la production éoliennegénère en outre des déséquilibres sur le réseau, accroissant lavolatilité des prix et nécessitant des investissements coûteux pourcompenser l’absence de production lors des périodes sans vent.
Il est donc nécessaire de suspendretout nouveau financement public de l’éolien et d’engager uneréévaluation complète de cette politique afin de garantir unestratégie énergétique au service des ménages et desentreprises mais aussi respectueuse des finances publiques.