ART. 49	N°II-590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-590
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini et M. Benoit
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	18 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	18 000 000	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans lafonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175du 17 février 2021 et précisée par un décret de 2022, introduit uneobligation pour les employeurs territoriaux de mettre en oeuvre uneparticipation financière concernant les couvertures « santé » et «prévoyance » de leurs agents.
 
Pour la collectivité employeuse, cela représente un coût de 15euros par mois et par agent pour la couverture santé et 7 euros parmois et par agent pour la couverture prévoyance. La participationfinancière pour les risques « prévoyance » est entrée en vigueur au1er janvier 2025, tandis que celle concernant les risques « santé »prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
 
Cette réforme est une avancée sociale importante au bénéfice desagents actifs et retraités de la fonction publique territoriale. Ence qu’elle améliore les conditions de travail des agents, ainsi quele maintien de leur niveau de vie et de leur santé, elle constitueégalement un élément d’attractivité du service public.
 
Néanmoins cette réforme n’est supportée que par les collectivitésterritoriales, qui ne bénéficient d’aucune compensation pour faireface à la charge financière supplémentaire induite.
 
Il paraît pourtant essentiel d’accompagner les collectivités lesplus fragiles qui ne pourront pas absorber le coût de cetteréforme. En effet, pour un bourg rural,  cela représente aminima une charge financière supplémentaire imposée de 10 000 eurospar an.
 
Cette charge financière est d’autant plus sensible, qu’elles’inscrit dans un contexte où la Cour des comptes relève que lescommunes de moins de 3500 habitants enregistrent en moyenne la plusforte progression de leurs charges de fonctionnement.
 
Pour soutenir les communes les plus fragiles, le présent amendementpropose ainsi d’instaurer un fonds de compensation pour lescommunes de moins de 2000 habitants qui bénéficient de la fraction”péréquation” de la dotation de solidarité rurale.
 
Cette proposition est ainsi limitée dans son champ aux communes quiont le plus besoin du soutien de l’Etat, dans un souci d’efficacitéet de sérieux budgétaire.
 
Cet amendement s’inscrit en outre dans un contexte d’évolution ducalendrier de déploiement de la réforme de la protection socialecomplémentaire dans la fonction publique territoriale, alors quel’accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par lacoordination des employeurs publics territoriaux et les syndicatsreprésentatifs, n’a toujours pas encore été transposé dans le droitpositif.
 
Aussi, la mise en œuvre de ce fonds de compensation serait uneincitation importante pour les collectivités à s’engager dès 2026dans le financement de la protection sociale complémentaire deleurs agents.
Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de 18 millionsd’euros des crédits de l’action 01 “Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales” du programme 122 “Concours spécifiqueset administration” de la mission «Relations avec lescollectivités territoriales», et, en contrepartie, une diminutiondes crédits de 18 millions d’euros de l’action 01 “Soutien auxprojets des communes et des groupements de communes” du programme119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements». 
Ce transfert de crédit est effectué pour respecter les règlesimposées par l’article 40, mais une diminution des crédits duprogramme 119 n’est pas souhaité et il est proposé au Gouvernementqu’il lève le gage.