ART. 49	N°II-591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-591
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini et M. Benoit
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	30 100 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	30 100 000	
TOTAUX	30 100 000	30 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection juridique des majeurs constitue un pilier de notresolidarité nationale. Près d’un million de nos concitoyensvulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation dehandicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesurede protection.
 
Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement,les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel (MJPMi) assument chaque jour cette mission deconfiance, dans un cadre exigeant, en lien direct avec lesjuridictions. Leur engagement est total : ils gèrent plusieursdizaines de mesures, conjuguant expertise juridique, suivipatrimonial et contribuant par leur action à la lutte contre lesmaltraitances.
 
Pourtant, la rémunération de ces professionnels n’a pas évoluédepuis plus de dix ans. En effet, en 2014, l’Etat a fixé le coût deréférence à à 142,95 € par mesure de protection et par mois. Il n’apas évolué depuis lors, alors qu’auparavant il était indexé sur leSMIC horaire.
 
Si cette indexation avait été maintenue au cours des onze dernièresannées, le coût de référence s’élèverait aujourd’hui à 178,20 €,soit un écart de 24,65 %. Cette perte de valeur traduit undécrochage croissant entre la rémunération et les responsabilitésexercées et fragilise l’attractivité du métier.
 
Le présent amendement propose, pour l’exercice 2026, de rattraperl’ensemble du retard pris depuis 2014 dans l’indexation de leurrémunération et de donc de revaloriser de 24,65 % les crédits quileur sont spécifiquement dédiés. Cette augmentation constitue unsignal de reconnaissance de la profession et de cette politiquepublique. C’est une décision indispensable pour préserver un métierqui contribue directement à la protection de nos concitoyens lesplus fragiles.
 
Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de30,1 millions d’euros des crédits de l’action 16 “Protectionjuridique des majeurs” du programme 304 «Inclusion sociale etprotection des personnes » de la mission «Solidarités,insertion et égalité des chances», et, en contrepartie, unediminution des crédits de 30,1 millions d’euros de l’action 25” Prévention et lutte contre les violences et la prostitution”du programme 137 “Egalité entre les femmes et leshommes”. 
Ce transfert de crédit est effectué pour respecter les règlesimposées par l’article 40. Aucun diminution des crédits duprogramme 137 n’est souhaité et il est proposé au Gouvernementqu’il lève le gage.