ART. 49	N°II-592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-592
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland et M. Benoit
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	6 020 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	6 020 000	
TOTAUX	6 020 000	6 020 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection juridique des majeurs constitue un pilier de notresolidarité nationale. Près d’un million de nos concitoyensvulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation dehandicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesurede protection.
 
Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement,les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel (MJPMi) assument chaque jour cette mission deconfiance, dans un cadre exigeant, en lien direct avec lesjuridictions. Leur engagement est total : ils gèrent plusieursdizaines de mesures, conjuguant expertise juridique, suivipatrimonial et contribuant par leur action à la lutte contre lesmaltraitances.
 
Pourtant, leur rémunération est restée inchangée depuis 2014. Fixéà 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’a pasévolué depuis plus de dix ans, alors qu’il correspondaitinitialement à 15 fois le SMIC horaire brut, et était donc indexéannuellement sur le SMIC. Si cette indexation avait été maintenuedepuis 2014, le coût de référence atteindrait aujourd’hui 178,20 €,soit un écart de 24,65 % avec le montant en vigueur.
 
Ce décrochage cumulé fragilise désormais la viabilité économique dela profession, l’attractivité du métier et, par ricochet, lacontinuité de la protection des majeurs vulnérables, dans uncontexte où les charges croissantes et la déjudiciarisationrégulière ne font qu’accroitre les missions des MJPM.
 
Malheureusement pour rattraper ce retard de rémunération, un effortsubstantiel de l’Etat serait nécessaire, effort qui aurait été bienmoindre si l’indexation avait été maintenue (à titre d’exemple, unesimple indexation cette année coûterait 1,38 millionsd’euros).
 
Le présent amendement ne vise pas à effectuer l’intégralité durattrapage lié au gel de 2014. Il propose un premier pas concret,en portant le coût de référence à 150 € par mesure, soit unerevalorisation de 4,93 %. Cette augmentation, modeste maisnécessaire, constitue un signal de reconnaissance et une étapeindispensable pour préserver un métier qui contribue directement àla protection de nos concitoyens les plus fragiles.
Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de6,02 millions d’euros des crédits de l’action 16 “Protectionjuridique des majeurs” du programme 304 «Inclusion sociale etprotection des personnes» de la mission «Solidarités,insertion et égalité des chances», et, en contrepartie, unediminution des crédits de 6,02 millions d’eurosde l’action 25 “ Prévention et lutte contre les violences etla prostitution” du programme 137 “Egalité entre les femmes etles hommes”. 
Ce transfert de crédit est effectué pour respecter les règlesimposées par l’article 40. Aucun diminution des crédits duprogramme 137 n’est souhaité et il est proposé au Gouvernementqu’il lève le gage.