ART. 49	N°II-594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-594
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland et M. Benoit
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovationen France, jouent un rôle essentiel pour attirer desinvestissements privés et renforcer la compétitivité nationale. Enphase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leurfournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantirleur fonctionnement et soutenir l’économie locale via lescollaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cettedotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires,risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de laFrance.
Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de 9 millionsd’euros des crédits de l’action 23 “Industries et Services” duprogramme 134 «Développement des entreprises et régulations» dela mission «Economie », et, en contrepartie, unediminution des crédits de 9 millions d’euros de l’action01 “ Infrastructures statistiques et missions régaliennes”du programme 220 “Statistiques et étudeséconomiques”. 
Ce transfert est effectué pour respecter les règles imposées parl’article 40. Une diminution des crédits du programme 220 n’est passouhaité et il est proposé au Gouvernement qu’il lève legage.