APRÈS ART. 71	N°II-595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-595
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I.- Après l’article L. 224-18 du code de la consommation, il estinséré un article L. 224-18-1 ainsi rédigé :
« Lorsqu’un fournisseur souhaite adresser à un consommateur lesfactures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseurvérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à lasituation de son client et s’assure que ce dernier est en mesure deprendre connaissance de ces factures sur le support durableenvisagé. Lorsque le client fournit à cette fin une adresseélectronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.
 Après ces vérifications, le fournisseur informe le clientde façon claire, précise et compréhensible de la poursuite del’envoi des factures sur le support durable retenu.
 Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci des’opposer à l’utilisation d’un support durable autre que le papieret de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, àrecevoir les factures sur un support papier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissanceet la transformation des entreprises a introduit de nouvellesdispositions dans le code de la consommation pour permettre lepassage automatique en factures digitalisées (consentementtacite).
Cette modification ne concerne toutefois que la partie du codede la consommation réservée au gaz naturel et à l’électricité.
Les gaz liquides (butane, propane, biopropane), qui se trouventdans une partie distincte du code de la consommation, ne sont pasconcernés par cette avancée numérique. Cela empêche les entreprisesdistribuant des gaz liquides de faciliter le basculement desclients particuliers sur des factures dématérialisées. Lesentreprises du secteur des gaz liquides doivent obtenir un accordexpress, là où la législation autorise le gaz naturel à un accordtacite.
Or les gaz liquides (butane, propane, biopropane) en citerne ouen bouteille sont une énergie indispensable pour les territoiresruraux : particuliers, professionnels et collectivitésterritoriales. Ils offrent une source d’énergie idéale auxhabitations situées dans des communes non desservies par lesréseaux de distribution de gaz naturel.
Les entreprises du secteur des biogaz liquides apportent auxterritoires, notamment dans près de 25.000 communes non raccordéesau réseau, une énergie gaz hautement calorifique et parmi les moinscarbonées qui contribue à une meilleure qualité de l’air. A titred’exemple, près de 150 000 TPE et PME des secteurs industriels,agricoles et tertiaires ont recours aux gaz liquides. Viticulteurs,distilleurs, laitiers, fromagers, artisans, hôteliers,restaurateurs, participent à la vitalité des territoires etexercent leurs activités dans des zones isolées.
Or, le secteur des gaz liquides se voit souvent appliquer unerèglementation différente des gaz naturels qui sont injectés dansles réseaux de gaz. Cette distinction se retrouve au niveau desmesures de simplification des entreprises des deux secteurs, etplus particulièrement concernant la dématérialisation desfactures. 
Le présent amendement vise donc à étendre la dématérialisationdes factures aux consommateurs de gaz liquide.