ART. 49	N°II-597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-597
présenté par
Mme Runel, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	100 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	100 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer 10 000 placesd’hébergement supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergementà 213 000 places en moyenne annuelle.
Le projet annuel de performance duprogramme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteurde 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposantle maintien du nombre de places est cependant insuffisante auregard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’annéesen années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandesd’hébergement non pourvue concernent des personnes en familles.Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » del’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidaritérecensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement àla suite de leur demande au 115, quelques jours avant larentrée scolaire, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022.Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, leCollectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés desconséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes nonpourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes àla rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus etne sont, de fait, pas comptabilisées. A titre d’indication,57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de lasolidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plusappeler le 115.
L’insuffisance du nombre de placesdisponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette annéeencore, à une priorisation des publics et donc à une remise encause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur dusecteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et del’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du codede l’action sociale et des familles.
Le constat est d’autant plusalarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuerd’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (letaux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023,atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvretédepuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accèsdes ménages les plus modestes au logement et entraîne uneembolisation du parc d’hébergement.
De plus, la baisse du pouvoird’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte lacapacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, infine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménagesexpulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé entrois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur del’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement,craignent que l’adoption de la loi de protection contrel’occupation illicite des logement dite « loianti-squat », engendre une augmentation encore plussignificative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence,du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que leConseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence estune liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultatà la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière(CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoirrépondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le115, le présent amendement propose de porter à 213 000 lenombre de places d’hébergement pour l’année 2025.
Par cet amendement, nous proposonsde transférer 100 millions d’euros en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) depuis l’action 04 du programme 135vers l’action 12 du programme 177. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
Tel est l’objet du présentamendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteursde la solidarité, la Fédération Nationale des Samu Sociaux etNEXEM.
Estimation du coût :
Coût d’une place en CHU à l’année *nombre de places à ajouter : 10 000 x 10 000 =100 000 000 
Source : rapport annuel deperformances du programme 177 publié en avril 2025. 
Au 31 décembre 2024,le parc d’hébergement généraliste comptait 203 758 placesréparties en : 
* 51 863 places enCHRS ; 
* 86 179 places en hébergementhors CHRS dont 1 608 places en Résidence Hôtelière à VocationSociale (RHVS) ; 
* 64 679 places àl’hôtel ; 
* 687 places« autres ». 
En moyenne annuelle, le parcd’hébergement en 2024 s’est élevé à 201 361 places. A ce parc,s’ajoutent 390 places spécifiques pour les opérations de mise àl’abri des migrants dans le Calaisis.