ART. 49	N°II-600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-600
présenté par
Mme Runel, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	35 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	35 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir la compensationfinancière intégrale des surcoûts induits par la fusion administréedes statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale(CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66),décidée par l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pouraoût 2026. Cette réforme structurelle, actée par un arrêtédu 5 août 2021, constitue une transformationprofonde du cadre social et salarial applicable aux salariés desCHRS. La CCN 66 prévoit en effet des conditions de travail, decarrière et de rémunération significativement plus avantageuses quecelles actuellement en vigueur dans les CHRS : grilles desalaires plus élevées, déroulements de carrière plus favorables,congés supplémentaires, etc.
Cette harmonisation, si ellereprésente un progrès social pour les professionnels, se traduitpar un surcoût majeur pour les associations gestionnaires. Celui-ciest évalué à 70 millions d’euros en année pleine. Pour 2026, enraison de l’application de la réforme à compter du mois d’août, lesurcoût immédiat est estimé à 35 millions d’euros.
Il convient de souligner que cesdépenses sont incompressibles et obligatoires. Elles s’imposerontaux gestionnaires de CHRS dès l’été 2026, alors même que leursmarges de manœuvre budgétaires sont déjà extrêmement réduites. À cejour, les pouvoirs publics n’ont apporté aucune réponse claire surles modalités de compensation, suscitant de fortes inquiétudesparmi les associations concernées.
En l’absence de financement dédié,cette réforme créerait une double peine pour les employeurs :contraints d’appliquer une mesure décidée par l’État, ils seretrouveraient en déséquilibre budgétaire, exposés à des plans derationalisation, voire à des réductions de capacités d’accueil etd’accompagnement des publics les plus vulnérables.
Le groupe Socialistes et apparentésestime qu’il ne saurait être question de faire supporter à desassociations déjà fragilisées le coût d’une réforme conventionnelledont l’État est à l’origine. L’État doit donc prévoir une dotationspécifique couvrant dès 2026 le surcoût de 35 millions d’euros, eten garantir la pérennité dans les années suivantes.
À cette fin, il est proposéd’augmenter en AE et CP de 35 millions d’euros l’action 12 duprogramme 177 et de réduire à due concurrence l’action 01 duprogramme 109 Cette diminution est purement technique afin derespecter les contraintes de l’article 40 de la Constitution,et les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été élaboré enconcertation avec la Fédération des Acteurs de la Solidarités (FAS)et Nexem, principale organisation représentative des employeurs dusecteur social, médico-social et sanitaire privé à but