ART. 49	N°II-607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-607
présenté par
M. Vallaud, M. Faure, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	500 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Complément solidarité logement étudiant (CSLE)(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par les Jeunes Socialistesvise à renforcer le soutien au pouvoir d’achat des jeunes, et plusparticulièrement des étudiants issus de milieux modestes, enrépondant à la flambée des loyers dans les grandes villesuniversitaires et à la montée de la précarité étudiante.
Il propose ainsi la création d’uncomplément solidarité logement étudiant (CSLE), d’un montant de100 € par mois, qui serait attribué automatiquement auxétudiants boursiers des échelons 4 à 7 ainsi qu’aux étudiantsmodestes non boursiers disposant de revenus équivalents. LeCSLE concernerait environ 400 000 bénéficiaires (300 000boursiers et 100 000 étudiants modestes non boursiers), pourun coût annuel évalué à 480 millions d’euros.
Afin dans le même temps d’assurerune simplicité du versement, une lutte active contre le non-recourset de garantir l’accès effectif à ces droits, le versement du CSLEpourrait être automatisé pour les boursiers grâce àl’interconnexion des bases de données de la CAF et du CROUS,complétée par une campagne nationale d’information. Afin definancer le coût de mise en œuvre technique et decommunication, un besoin supplémentaire est estimé à 20 millionsd’euros.
Cette mesure combinée à notreproposition de revalorisation sensible des APL étudiants,permettrait une réduction de la part du logement dans le budgetétudiant, passant de 55 % à environ 40 %, tout enaméliorant les conditions de vie et de réussite universitaire grâceà la diminution du cumul d’emplois salariés.
Ainsi le présent amendement proposela création d’un nouveau programme budgétaire au sein de la missiondénommé : complément solidarité logement étudiant (CSLE)et disposant d’une action unique abondée à hauteur de 500M€ en AEet en CP par la minoration à due concurrence des même crédits del’action 04 du programme 135.
Naturellement nous ne souhaitonspas pénaliser les crédits du programme 135 et souhaitons donc lalevée du gage en cas d’adoption du présent amendement.