ART. 49	N°II-610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-610
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Runel, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à financer une prime « bascarbone » de 20 000 euros par foyer, pour lesfamilles les plus modestes en parcours d’accession sociale à lapropriété.Aujourd’hui l’écart de prix entre une constructiontraditionnelle et une construction respectant la réglementationenvironnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %. Cet amendementrépond à la nécessité d’encourager l’utilisation de matériaux del’écoconstruction et le bilan bas carbone des constructions neuvespour les ménages modestes en accession sociale à la propriété.
Cette prime pourrait ainsibénéficier à 5 000 logements neufs en accession sociale paran, pendant cinq ans.
En outre, cette aide, pluspertinente qu’une baisse de TVA dont l’effectivité sur la baissedes prix peut être aléatoire, pourrait encourager la structurationd’une filière de matériaux d’écoconstruction, et, à terme, fairebaisser leur coût.
Cet amendement propose ainsid’augmenter de 100 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 02 duprogramme 135 par la minoration à due concurrence de ceux del’action 01 du programme 109.