APRÈS ART. 81	N°II-62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-62
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
En annexe de la loi de Finances 2027, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact économique et social de lapolitique d’insertion par l’activité économique visée par leprogramme 102 de la présente loi.
 
Ce rapport évaluera notamment :
-       Les coûts sociaux, sanitaireset budgétaires évités grâce à la politique d’insertion parl’activité économique (IAE), notamment en comparaison del’investissement public engagé par l’Etat et les collectivitésterritoriales pour lutter contre le chômage et l’exclusion par lebiais de cette politique, ainsi que par rapport aux recettesfiscales et sociales pour l’Etat, les organismes de sécuritésociale et les collectivités territoriales générées par cettepolitique ;
-       La contribution de l’IAE à lapolitique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, notamment enévaluant le nombre de personnes éloignées de la précarité grâce àcette politique ;
-       La contribution de l’IAE audéveloppement économique local, notamment en termes de créationd’emplois et de développement de filières ;
-       L’impact de la politique del’insertion par l’activité économique sur les parcours de vie deses bénéficiaires, notamment sur le plan social et professionnelpar rapport à des cas contrefactuels ;
-       Le coût réel de la missiond’insertion menée par les structures de l’insertion par l’activitééconomique, notamment en comparaison des aides publiques perçuespour la financer ;
-       La gestion et l’impact dufinancement de la formation des personnes en insertion ;
-       Les dispositions fiscales etrèglementaires dont bénéficient les structures de l’insertion parl’activité économique pour soutenir leur mission sociale, notammenten comparaison des aides publiques octroyées sans contreparties auxentreprises « conventionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement quiévalue l’efficacité de la politique d’insertion par l’activitééconomique (IAE) sur le plan économique et social, notamment dansl’optique d’évaluer son impact sur les finances publiques et sur lapolitique de lutte contre le chômage et l’exclusionsociale.
Le rapport « L’insertion par l’activitééconomique : état des lieux et perspectives » publié en 2023par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointait lemanque de données macroéconomiques disponibles pour évaluerpleinement l’impact du dispositif. Six ans après le lancement du« Pacte Ambition IAE » et ce alors que le budget de l’IAEest visé par la politique de réduction du déficit, il estprimordial d’évaluer objectivement, par des méthodes scientifiqueséprouvées, l’impact réel de l’IAE sur le budget de l’Etat, de lasécurité sociale et des collectivités territoriales.
En effet, l’investissement public dans l’IAE pourrait, s’il étaitévalué de manière rigoureuse en prenant en compte l’ensemble descoûts évités (baisse des minimas sociaux, moindre dépense de santé,etc.), des recettes générées (cotisations sociales, fiscalité desentreprises, TVA, impôt sur le revenu, etc.) et des gains sociaux(cohésion sociale, compétences, sécurité, etc.) être bénéfique pourles finances publiques.
Par ailleurs, un tel rapport permettrait d’identifier des pistesd’amélioration de la politique d’IAE pour la rendre plusefficace.
Ce rapport d’évaluation pourrait démontrer que toute baisse desbudgets de l’IAE contreviendrait à l’objectif de réduction dudéficit public. Par précaution et dans l’attente des conclusions dece rapport, un gel du budget dédié à l’IAE seraitrecommandé.