ART. 49	N°II-625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-625
présenté par
Mme Santiago, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	50 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	50 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les personnelsd’encadrement de la protection de l’enfance.
Le rapport n° 1200 de la commissiond’enquête sur les manquements des politiques publiques deprotection de l’enfance (avril 2025) a mis en lumière unconstat majeur : l’absence historique, en France, de normesd’encadrement garantissant la présence suffisante de professionnelsqualifiés auprès des enfants confiés à l’aide sociale àl’enfance.
À la suite de ces travaux, unpremier pas a été franchi avec le décretdu 5 septembre 2025 révisant, pour la première foisdepuis cinquante ans, les seuils d’encadrement dans lespouponnières accueillant les enfants de 0 à 3 ans.
Cependant, la commission a soulignéque cette avancée devait impérativement être étendue à l’ensembledes structures de la protection de l’enfance, en particulier pourles enfants de 3 à 6 ans et de 6 à 12 ans, dont les besoinséducatifs, affectifs et relationnels exigent un accompagnementrenforcé et pluridisciplinaire.
Le présent amendement propose doncd’amorcer, dès 2026, l’instauration de « taux et normesd’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection del’enfance » en abondant d’un montant de 50 millions d’eurosles crédits de l’action 17 du programme 304 (« Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables »).
Ces moyens permettront de soutenirla montée en charge progressive des effectifs et de structurer deséquipes pluridisciplinaires au sein des établissements et servicesde protection de l’enfance, garantissant ainsi une meilleurequalité d’accueil et une continuité éducative de l’enfanceprotégée.
Conformément à l’article 40 dela Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent quecet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’unautre programme de la mission : 
+50 millions d’euros enAE/CP pour l’action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme304
– 50 millions d’euros enAE/CP pour l’action 12 du programme 157.
Ce gage est purement technique et avocation à être levé par le Gouvernement lors de l’examen dutexte.
Cet amendement traduit ainsi uneorientation structurante : rehausser progressivement lesnormes d’encadrement dans toute la chaîne de la protection del’enfance, en commençant par les plus jeunes, afin de garantir àchaque enfant confié à la collectivité la présence deprofessionnels formés, stables et disponibles — conditionessentielle d’un accompagnement de qualité et d’une véritablepolitique publique de l’enfance.