APRÈS ART. 69	N°II-626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-626
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Compléter le 3°del’article L. 314‑1 par la phrase suivante :
« Cet alinéa cesse des’appliquer à compterdu 1er janvier 2026, à l’exception del’énergie géothermique ou hydrothermique. » ;
2° Compléterl’article L. 314‑18 par la phrasesuivante : 
« Cet article cesse des’appliquer à compterdu 1er janvier 2026, à l’exception del’énergie géothermique ou hydrothermique. » ;
4° A l’article L 314‑19, ilest créé un cinquième alinéa précisant que :
« Les contrats d’achat et lescontrats de complément de rémunération conclus avant le1er janvier 2026pour des installations deproduction d’électricité à partir de l’énergie éolienne ou durayonnement solaire demeurent exécutés jusqu’à leur terme, sanspossibilité de prorogation, de reconduction tacite ni d’avenantmodifiant leur durée ou leur rémunération. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport annuel 2024 du Comité de gestion des charges deservice public de l’électricité (CG-CSPE), le coût total desengagements pris par l’État au titre des dispositifs de soutien àla production d’électricité d’origine renouvelable (pour la seulemétropole continentale) est compris entre 113 et 167 milliardsd’euros à horizon 2051, dont 53 milliards déjà versés à fin 2023(Ministères de l’Écologie et de l’Aménagement). Ce montant illustrel’ampleur de la charge publique déjà engagée pour ces dispositifs,alors même que la situation des finances publiques impose desarbitrages budgétaires stricts.
 
Les énergies renouvelables variables ou intermittentes (ENRi), ontaujourd’hui atteint leur maturité industrielle à l’échellemondiale. Leur production, largement dominée par la Chine, s’appuiesur une intégration verticale sur des coûts de main-d’œuvre et surdes capacités industrielles que la France ne peut égaler. Dans cesconditions, notre pays ne dispose d’aucun avantage comparatif surles filières éolienne et photovoltaïque, dont les composants sontpresque entièrement importés. Maintenir des subventions nationalesà ces technologies n’opère aucun effet structurant sur notre tissuproductif ni sur notre souveraineté énergétique.
 
De plus, dans un contexte de forte contrainte sur les financespubliques, la poursuite de tels soutiens apparaît économiquementinefficiente et budgétairement injustifiable. Ainsi, il convientd’imposer aux auteurs des futurs projets d’être entièrementfinancés sur fonds privés, de vendre leur électricité sur le marchésans soutien ni garantie publique, et de supporter eux-mêmes lavolatilité des prix.
 
La multiplication des énergies renouvelables intermittentesengendre des coûts indirects importants pour le système électrique: renforcement du réseau, nécessité de moyens d’équilibrage,volatilité accrue des prix sur le marché de gros, ainsi que desdistorsions économiques au détriment des moyens pilotables, enparticulier le parc nucléaire et hydraulique.
 
La France dispose déjà d’un parc de production largement suffisantpour assurer sa sécurité d’approvisionnement. La consommationnationale d’électricité a, quant à elle, diminué d’environ 12 %depuis 2010, passant de 480 TWh à 420 TWh en 2024 (source : RTE).Un excédent de production de 17% est apparu en 2024, et tout porteà croire qu’il va s’aggraver au cours des prochaines années. Cephénomène se traduit par des exportations à perte.
 
Il faut rappeler en outre que notre production d’électricité estdéjà décarbonée à 95 %. Les 5 % restants, qui correspondentprincipalement à du gaz, constituent un minimum inévitable, pourpallier l’intermittence de l’éolien et du photovoltaïque. Dès lors,un supplément d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque necontribuerait en rien à la décarbonation de notre économie.
 
Dans ce contexte, le maintien de subventions publiques à cesfilières n’est ni économiquement rationnel, ni écologiquementefficace, ni soutenable sur le plan budgétaire. L’amendement visedonc à réserver les dispositifs de soutien prévus par le code del’énergie aux seules filières renouvelables pilotables(hydraulique, biomasse, biogaz, géothermie), qui contribuenteffectivement à la sécurité et à la stabilité du systèmeélectrique.
 
En conséquence, les décrets et arrêtés pris pour l’application desarticles L. 314-1 à L. 314-27 ne pourront plus, à compter du 1erjanvier 2026, instituer ou renouveler des dispositifs de soutien àla production d’électricité à partir de l’énergie éolienne ou durayonnement solaire.
 
L’amendement ne remet pas en cause les contrats déjà conclus,conformément au principe de sécurité juridique, mais met fin, pourl’avenir, à tout nouveau dispositif d’aide spécifique auxproductions éolienne et photovoltaïque.
 
Les économies générées, évaluées entre 2 et 3 milliards d’euros paran selon l’état d’avancement des contrats et leur position dans lafile d’attente de raccordement auprès de RTE, pourront ainsi êtreréorientées vers l’accompagnement à la sobriété énergétique et à ladécarbonation directe des secteurs réellement stratégiques que sontl’industrie, le tertiaire, le logement par exemple leur isolationthermique, et les transports. C’est dans ces domaines quel’investissement public produit les gains d’efficacité les plussignificatifs, tant sur le plan énergétique que climatique.