ART. 49	N°II-630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-630
présenté par
M. Le Fur, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Breton, M. Liégeon, M. Descoeur, M. Taite, Mme de Maistre, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	44 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	44 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	44 000 000	44 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les crédits destinés au Fonds postal national depéréquation territoriale (FPNPT), dont la dotation de l’État estfortement réduite dans le projet de loi de finances pour2026.
Ce fonds, mis en œuvre dans lecadre du contrat de présence postale territoriale conclu entrel’État, La Poste et l’Association des maires de France (AMF),soutient le maintien de plus de 17 000 points de contactpostaux – bureaux, agences communales et relaiscommerçants – dans les territoires ruraux. Il constitueun pilier essentiel de la cohésion territoriale et du servicepublic de proximité.
La réduction de la contribution del’État, de 120 à 76 millions d’euros (soit – 44millions), conjuguée à la baisse du rendement de l’abattement defiscalité locale de La Poste liée à la suppression progressive dela CVAE, compromet l’équilibre du fonds et menace la pérennité dece réseau de proximité. Une telle évolution risquerait d’entraînerla fermeture de points postaux, de fragiliser des commercespartenaires et de priver de nombreux habitants d’un accès essentielà des services publics de proximité.
Le présent amendement propose doncde majorer de 44 millions d’euros en AE et en CP les crédits del’action 04 du programme 134 afin de garantir la continuité duFPNPT et le respect des engagements pris par l’État dans le cadredu 6ᵉ contrat de présence postale territoriale (2023‑2025).Cette majoration est compensée à due concurrence par une diminutiondes crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de lapolitique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen » du programme 305« Stratégies économiques », dans le seul but d’assurer larecevabilité financière du présent amendement. L’auteur appelle leGouvernement à lever ce gage.