APRÈS ART. 79	N°II-631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-631
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 262‑4du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 262-4-1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 262‑4‑1. – Leversement du revenu de solidarité active ne peut être maintenuau-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision derenouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premieralinéa, le droit au revenu de solidarité active peut êtreprolongé :
« 1° Pour lesbénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activitéprofessionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longuedurée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnesengagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement versl’emploi, selon des critères définis par décret en Conseild’État.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise :
« 1° Les modalités dedécompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas danslesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions derenouvellement du droit après expiration de la période maximalementionnée au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiter à2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour lespersonnes aptes à travailler.
Le RSA doit rester une allocationtemporaire permettant de favoriser le retour à l’emploi. Alors quela France comptait 488 000 emplois non pourvusau 2ème trimestre 2025 (services à la personne,hôtellerie-restauration, aide à domicile…), le RSA maintient sesallocataires aptes au travail dans l’inactivité. Sur les 1,85Md’allocataires du RSA en août 2025, près de 40 % sontâgés de moins de 35 ans. Cette allocation crée une injusticevis-à-vis des Français qui font le choix de travailler.Aujourd’hui, une personne qui travaille pour 3 000 eurosbrut, aura 2 200 euros pour faire vivre sa famille,tandis qu’un couple au RSA avec 3 enfants touchera2 300 euros en cumulant le RSA avec d’autres aides. Cetamendement vise donc à revaloriser le travail face àl’assistanat. 
La limitation à deux ans du RSA nes’appliquerait pas aux personnes qui ne sont pas aptes àtravailler, en raison notamment d’un handicap ou d’une maladie.