APRÈS ART. 79	N°II-632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-632
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’alinéa 9 del’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et desfamilles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la personne se présentantcomme mineure et privée temporairement ou définitivement de laprotection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes,elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier desdispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de la protection del’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNAde plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnusMNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l’ASEest en hausse constante(19 893 en 2021 contre 29 965 en2023).
Or, certains jeunes prétendent êtremineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire français etbénéficier ainsi des dispositifs prévus pour les personnesmineures. Cette situation n’est pas acceptable.
Cet amendement vise à rendreobligatoire le recueil des empreintes pour toute personne seprésentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficierdes services de la protection de l’enfance, et à empêcher que despersonnes majeures ne soient prises en charge de façon induepar ces services déjà saturés.