APRÈS ART. 78	N°II-633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-633
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :« Les allocations familiales versées en vertu del’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confiéà l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5°de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du mêmecode ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale desmineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑cilui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dûà la famille afin de préparer le retour de l’enfant aufoyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L’article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aidesociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à lafamille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditionsd’application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La charge pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui n’entraîne pas de coût supplémentaire pourl’Etat, propose que les allocations familiales et les allocationsde rentrée scolaire bénéficient aux enfants placés et soient parconséquent reversées directement aux services de l’ASE qui lesprennent en charge. Ces mesures permettront de soutenirfinancièrement les services d’accueil qui font face àl’accroissement continu des mesures de placement, et d’assurer unmeilleur accueil et un suivi plus efficace des enfants, quideviendront les véritables bénéficiaires des prestations qui leursont dédiées.
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale àl’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024. En moyenne, lesbudgets des départements consacrés à la protection de l’enfanceprogressent de façon constante d’environ 10 % par an, avec desaugmentations pouvant aller jusqu’à 30 % selon lesdépartements.
Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE)sont chargés de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs etpsychologiques de ces mineurs qui leur sont confiés, sur décisionadministrative ou judiciaire ou en tant que pupilles de l’État. Ilsassurent donc en lieu et place de leurs parents l’ensemble desresponsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité.Le code de la sécurité sociale prévoit par conséquent en sonarticle L. 521.2, le versement des allocations familiales auxservices d’aide sociale à l’enfance, lorsqu’un enfant a été confiéà ce service par décision du juge.
Cet article laisse néanmoins la possibilité au juge de maintenirle versement des allocations familiales à la famille, et dans lapratique, les allocations familiales continuent d’être versées auxfamilles dans plus de 80% des cas. L’Allocation de rentrée scolaireest quant à elle consignée sur un compte jusqu’à la majorité del’enfant placé.
Cette situation est totalement injuste et absurde, et va àl’encontre de l’intérêt des enfants.
Cet amendement propose donc de rendre systématique versement deces prestations aux services qui prennent l’enfant en charge.