APRÈS ART. 79	N°II-634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-634
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lemontant des allocations familiales et des allocations derentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aidesociale à l’enfance, et sur l’opportunité de systématiser leversement de ces prestations aux services qui prennent ces enfantsen charge. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’évaluer la pertinence d’un versementsystématique des allocations familiales et des allocations derentrée scolaire aux services de l’ASE qui prennent en charge lesenfants placés. Ces mesures permettraient de soutenirfinancièrement les services d’accueil qui font face àl’accroissement continu des mesures de placement, et d’assurer unmeilleur accueil et un suivi plus efficace des enfants, quideviendront les véritables bénéficiaires des prestations qui leursont dédiées.
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale àl’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024. En moyenne, lesbudgets des départements consacrés à la protection de l’enfanceprogressent de façon constante d’environ 10 % par an, avec desaugmentations pouvant aller jusqu’à 30 % selon lesdépartements.
Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE)sont chargés de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs etpsychologiques de ces mineurs qui leur sont confiés, sur décisionadministrative ou judiciaire ou en tant que pupilles de l’État. Ilsassurent donc en lieu et place de leurs parents l’ensemble desresponsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité.Le code de la sécurité sociale prévoit par conséquent en sonarticle L. 521.2, le versement des allocations familiales auxservices d’aide sociale à l’enfance, lorsqu’un enfant a été confiéà ce service par décision du juge.
Cet article laisse néanmoins la possibilité au juge de maintenirle versement des allocations familiales à la famille, et dans lapratique, les allocations familiales continuent d’être versées auxfamilles dans plus de 80% des cas. L’Allocation de rentrée scolaireest quant à elle consignée sur un compte jusqu’à la majorité del’enfant placé.
Cette situation est totalement injuste et absurde, et va àl’encontre de l’intérêt des enfants.
Cet amendement propose donc de travailler sur la systématisationdu versement de ces prestations aux services qui prennent l’enfanten charge.